LEGITEXT000020738627
FR
Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-685 2009-06-12
Art. 1 Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 43
Decret 2009-685 2009-06-12
Art. 2 Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.