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LEGITEXT000020738627 FR

Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2009-685 2009-06-12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 43

Decret 2009-685 2009-06-12

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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