LEGITEXT000020729365
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Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-668 2009-06-10
Art. 1 Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D19-2
Decret 2009-668 2009-06-10
Art. 2 Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.