Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LEGITEXT000020727094) | FR

Arrete 2009-05-27

Art. 1 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.

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Art. 2 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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Art. 3 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Transfert de services en 2008

COMPENSATION FINANCIÈRE

DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)

COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONALEn euros (valeur 2008)

BÉNÉFICIAIRE

MONTANT

de la compensation

Commune de Crozon (29)

0

Commune de Matoury (973)

0

Commune de Roscanvel (29)

0

Département des Alpes-Maritimes (06)

0

Département de la Charente-Maritime (17)

0

Département du Finistère (29)

0

Département du Var (83)

0

Région Aquitaine

2 429

Région Bretagne

3 329

Région Languedoc-Roussillon

0

Région Nord - Pas-de-Calais

24 181

Syndicat mixte du port de Dieppe

0

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

256

Total

30 195

Texte législatif (4 Articles)

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