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Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes
Texte législatif (4 Articles)
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES
de droit public transférés en ETP
Région Aquitaine
34 947,74 €
1,00
Région Basse-Normandie
26 687,53 €
1,00
Région Bretagne
165 839,36 €
5,00
Région Haute-Normandie
29 386,32 €
1,00
Région Languedoc-Roussillon
68 047,06 €
2,00
Région Pays de la Loire
30 632,96 €
1,00
Région Poitou-Charente
113 763,98 €
4,00
Collectivité territoriale de Corse
31 656,68 €
1,00
Total
500 961,63 €
16,00