LEGITEXT000020724816
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Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-655 2009-06-09
Art. 1 Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-6
Decret 2009-655 2009-06-09
Art. 2 Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.