Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. A37, Art. A37-1, Art. A37-2, Art. A37-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention., Art. A37-11, Art. A37-12, Art. A37-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé., Art. A37-14, Art. A37-15, Art. A37-10

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.