LEGITEXT000020724778
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Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-654 2009-06-09
Art. 1 Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-22
Decret 2009-654 2009-06-09
Art. 2 Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-23
Decret 2009-654 2009-06-09
Art. 3 Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.