Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW. , Art. R224-41-4, Art. R224-41-5, Art. R224-41-6, Art. R224-41-7, Art. R224-41-8, Art. R224-41-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières. , Art. R1311-14

L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.