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Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Texte législatif (5 Articles)
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUXEn euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE EN 2008
Département du Calvados (14)
0
0
Département de la Charente-Maritime (17)
0
0
Département du Finistère (29)
4 571
3 809
Département de la Manche (50)
2 489
2 074
Département du Morbihan (56)
0
0
Département du Pas-de-Calais (62)
12
10
Département de la Seine-Maritime (76)
1 897
1 581
Département de la Vendée (85)
0
0
Total
8 969
7 474