LEGITEXT000020720675
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Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-641 2009-06-09
Art. 1 Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-1-1
Decret 2009-641 2009-06-09
Art. 2 Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-11
Decret 2009-641 2009-06-09
Art. 3 Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-10
Decret 2009-641 2009-06-09
Art. 4 Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.