Décret n° 2009-638 du 5 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-1, Art. D664-3, Art. D664-5, Art. D664-6, Art. D664-7, Art. D664-8, Art. D664-11, Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-13, Art. D664-16, Art. D664-23, Art. D664-24, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses., Art. D664-29

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.