LEGITEXT000020714110
FR
FR
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-635 2009-06-06
Art. 1 Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Ouvrir la source officielle
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Decret 2009-635 2009-06-06
Art. 2 Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2009-635 2009-06-06
Art. Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Ouvrir la source officielle
A N N E X E
Nom de la commission
Texte institutif
Haut Conseil à l'intégration.
Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration.