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Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Art. FD 3