LEGITEXT000020689764
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Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-612 2009-06-02
Art. 1 Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6325-19
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6325-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6325-26
Decret 2009-612 2009-06-02
Art. 2 Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.