Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.