LEGITEXT000020687437
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Arrêté du 20 mai 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
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La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées
Fédération française Handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes ;
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles psychiques.
Arrete 2009-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
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Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.