Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 26 décembre 2008 Art. 3, Art. 2

Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.

Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.