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Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D212-51, Art. D212-66, Art. D212-67
Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R272-1
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.