LEGITEXT000020672815
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Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-598 2009-05-26
Art. 1 Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-1
Decret 2009-598 2009-05-26
Art. 2 Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-10
Decret 2009-598 2009-05-26
Art. 3 Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R216
Decret 2009-598 2009-05-26
Art. 4 Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
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L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2009-598 2009-05-26
Art. 5 Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.