FR
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-33
Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6111-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-197
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-197
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-198, Art. R314-199, Art. R314-200
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.