FR
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,08.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.