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Arrêté du 19 mars 2009 établissant le barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable
Texte législatif (3 Articles)
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous
CONTRIBUTEUR
MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières
15 000 €
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext
6 000 €
Emetteurs français du compartiment B d'Euronext
1 500 €
Emetteurs français du compartiment C d'Euronext
400 €
Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.