LEGITEXT000020654922
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Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-13, Art. A43-14
Arrete 2009-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
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Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2009-05-20
Art. 3 Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.