Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 338-1, Art. 338-2, Art. 338-3, Art. 338-4, Art. 338-5, Art. 338-6, Art. 338-7, Art. 338-8, Art. 338-9, Art. 338-10, Art. 338-11, Art. 338-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 695
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.