Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités. , Sct. Section 1 : Emploi des séniors. , Art. R138-25, Art. R138-26, Art. R138-27, Art. R138-28, Art. R138-29, Art. R138-30, Art. R138-31

I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.