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Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D440-13
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.