LEGITEXT000020640428

Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 1 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-8, Art. D213-18

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 2 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-452 du 6 juin 1967 Art. 8, Art. 10

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 3 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 Art. 2

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 4 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 Art. 1

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 5 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 Art. ANNEXE

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 6 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 Art. 7

Decret 2009-558 2009-05-19

Art. 7 Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière Ouvrir la source officielle

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

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