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Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-20-2, Art. R214-145, Art. R214-146, Art. R214-147, Art. R214-148, Art. R214-149, Art. R214-150, Art. R214-151, Art. R214-152, Art. R214-153, Art. R214-154, Art. R214-155, Art. R214-156, Art. R214-157, Art. R214-158, Art. R214-159, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne., Art. R550-1, Art. R621-30-1, Art. R621-30-2, Art. R621-30-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R210-6, Art. R210-7, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Art. R225-1, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public., Art. R225-13, Art. R225-67, Art. R225-72, Art. R225-73, Art. R225-120, Art. R225-133, Art. R225-153, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R228-92, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-10, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-1, Art. R233-1-1, Art. R236-2, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R330-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R821-5, Art. R821-14-6, Art. R821-32, Art. R821-45, Art. R823-1, Art. R823-21, Art. R821-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. Annexe 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R79
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R336-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R526-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2323-14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 Art. 33
Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.