LEGITEXT000020640358
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Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-554 2009-05-20
Art. 1 Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Section 3 : Mesure de la pauvreté., Art. R115-5
Decret 2009-554 2009-05-20
Art. 2 Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
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L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-1 du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire).
Decret 2009-554 2009-05-20
Art. 3 Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
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La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2009-554 2009-05-20
Art. Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 1-1