Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Sct. Section I : Dispositions générales. , Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. , Art. R424-11, Art. R424-12, Art. R424-13, Art. R424-14, Art. R424-15, Art. R424-16, Art. R424-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R. 211-35-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-34, Art. R216-7
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.