LEGITEXT000020629050
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Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-549 2009-05-15
Art. 1 Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-4-1
Decret 2009-549 2009-05-15
Art. 2 Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.