Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer Art. 23-4 - Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 40-2 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 55 - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-7 - Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Art. 48 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L521-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L552-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L562-2
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-174 du 25 février 2008 Art. 18
A créé les dispositions suivantes :- Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 225
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 837
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 804, Art. 814-1, Art. 850-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 877
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35 - Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 Art. 9 - Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 Art. unique, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1541-3, Sct. Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique, Art. L1544-8-1, Art. L1545-3, Art. L5541-5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre unique, Art. L291-1, Art. L291-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 Art. 46-1 - Code de la route. Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L143-1, Art. L344-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L930-1, Art. L934-1, Art. L934-2, Art. L934-3, Art. L934-4, Art. L934-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L264-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L494-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L274-8, Art. L274-9, Art. L274-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L328-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L328-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L328-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L328-7
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.