LEGITEXT000020619230
FR
FR
Arrêté du 13 mai 2009 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-05-13
Art. 1 Arrêté du 13 mai 2009 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Ouvrir la source officielle
Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,27 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa du même article est fixé à 0,055 €.
Arrete 2009-05-13
Art. 2 Arrêté du 13 mai 2009 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Ouvrir la source officielle
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 17 €.
Arrete 2009-05-13
Art. 3 Arrêté du 13 mai 2009 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Ouvrir la source officielle
La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.