LEGITEXT000020607240
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Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-528 2009-05-11
Art. 1 Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3, Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8
Decret 2009-528 2009-05-11
Art. 2 Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2009-528 2009-05-11
Art. 3 Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.