Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.