FR
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-9, Art. R2212-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. Annexe 22-1
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.