LEGITEXT000020585343
FR
Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-514 2009-05-05
Art. 1 Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D162-26, Art. D162-27, Art. D162-28
Decret 2009-514 2009-05-05
Art. 2 Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Ouvrir la source officielle
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.