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Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2009-511 2009-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3

Decret 2009-511 2009-05-05

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2009-511 2009-05-05

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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