LEGITEXT000020585282
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Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-510 2009-05-05
Art. 1 Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 178, Art. 209
Decret 2009-510 2009-05-05
Art. 2 Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.