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Arrêté du 24 avril 2009 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Texte législatif (4 Articles)
Une somme de 126 541,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12119 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2009 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE
de mises à disposition
non prononcées
en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE
de la rémunération nette annuelle
(en euros)
COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
CFDT
2,00
18 609,00
37 218,00
CFTC
1,00
18 609,00
18 609,00
CGC
0,20
18 609,00
3 721,80
CGT
3,20
18 609,00
59 548,80
FO
0,40
18 609,00
7 443,60
Total 126 541,20