LEGITEXT000020583518
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Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 1999 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 1999 Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 1999 Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5, Art. 5.1
Arrete 2009-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
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L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.
Arrete 2009-05-04
Art. 3 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Arrete 2009-05-04
Art. 4 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
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La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.