LEGITEXT000020583056
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Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 octobre 1994 Art. 2
Arrete 2009-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Arrete 2009-05-04
Art. 3 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur
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L'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.
Arrete 2009-05-04
Art. 4 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur
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La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.