LEGITEXT000020583012
FR
FR
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 103
Arrete 2009-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Arrete 2009-05-04
Art. 3 Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Ouvrir la source officielle
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.