FR
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre des restructurations de certains établissements relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
Texte législatif (5 Articles)
Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, les établissements faisant l'objet d'une opération de restructuration. La liste de ces établissements est fixée en annexe au présent arrêté.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 1er septembre 2009.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent.
Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Houlgate. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Mâcon. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Franche-Comté.