Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000020574901 FR

Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-04-22

L'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.

Arrete 2009-04-22

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

Arrete 2009-04-22

L'arrêté du 30 janvier 1953 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.

Arrete 2009-04-22

Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →