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Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 21
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. L211-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. L213-2
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L106
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L141-10
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 1er juin 1924 Art. 37-1
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.