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Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-20
Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.