LEGITEXT000020561372
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Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-472 2009-04-27
Art. 1 Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z
Decret 2009-472 2009-04-27
Art. 2 Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies
Decret 2009-472 2009-04-27
Art. 3 Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.