LEGITEXT000020558600
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Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2009-04-20
Art. 1 Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
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L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrete 2009-04-20
Art. 2 Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 2
Arrete 2009-04-20
Art. 3 Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 3
Arrete 2009-04-20
Art. 4 Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 4
Arrete 2009-04-20
Art. 5 Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.