Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-804 du 19 août 1991 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-804 du 19 août 1991 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-804 du 19 août 1991 Art. 13

Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur catégorie à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés au 6e échelon de leur catégorie.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.